J.O. 39 du 15 février 2007
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Décret du 13 février 2007 portant détachement (magistrature)
NOR : JUSB0710040D
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Thierry Cabale, juge au tribunal de grande instance de Toulouse, chargé du tribunal d'instance de Toulouse, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer des fonctions judiciaires, pour une durée de trois ans à compter du 18 décembre 2006.